Les statuts
Réalisés en 2019 la rédaction des statuts s’est faite collégialement suite à plusieurs réunions et un enregistrement auprès de la Préfecture le 16 Octobre 2019
Nom
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : BIMARCHIS
Buts
Article 2
Cette association a pour objet :
- la promotion de la profession d’Architecte dans le processus BIM en France et à l’étranger
- l’encadrement du processus BIM au regard des règles applicables à la profession d’architecte et à l’architecture
- l’harmonisation des pratiques du BIM au sein du monde de l’architecture
- d’être un acteur référent auprès des institutions gravitant autour du BIM en France et à l’étranger
- la définition d’un cadre contractuel BIM commun aux architectes et aux sociétés d’architecture
- de proposer un cadre des usages BIM compatible avec les autres intervenants du monde de la construction
- la production et le partage de ressources documentaires communes
- la valorisation de la promotion du BIM
- et toute action connexe ou complémentaire liée au BIM, à l’architecte et à l’architecture
Siège social
Article 3
Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration avec ratification par Assemblée Générale
Durée
Article 4
La durée de l’association est illimitée.
Qualité des membres
Article 5
L’association se compose de membres qualifiés de la manière suivante :
- Membres d’honneur
- Membres bienfaiteurs
- Membres actifs
- Membres simples
Admission
Article 6
Pour devenir membre de l’association, il est nécessaire d’en faire la demande par écrit au Secrétaire de l’association.
L’association est ouverte aux personnes et aux sociétés remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
- Etre un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes ou une personne diplômée en architecture travaillant dans une agence d’architecture (personne physique ou morale) inscrite à l’ordre, sans condition ni distinction
- Etre une société d’architecture inscrite à l’Ordre des Architectes et représentée par une personne de son choix, sans condition ni distinction.
- Etre une personne diplômée en architecture et avoir été agréé par le bureau à la majorité des voix levées
- Etre une personne agréée par le bureau ou le Conseil d’Administration à l’unanimité
Cotisations
Article 7
Les cotisations sont à payer au trésorier de l’association au 1° janvier de chaque année. Le montant de cette cotisation est défini suivant la qualité des membres définis à l’article 5 :
- Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations. Pour être membre d’honneur, il faut avoir reçu l’approbation du Conseil d’Administration, votée à la majorité des voix
- Les membres bienfaiteurs sont ceux qui versent une cotisation annuelle spéciale dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.
- Les membres actifs sont les personnes ou sociétés qui s’investissent dans le fonctionnement de l’association. Ces membres auront une cotisation réduite dont le montant sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale
- Les membres simples sont ceux qui ont pris l’engagement de verser une somme fixée chaque année par l’Assemblée Générale.
Les cotisations ne peuvent pas être rachetées
Radiations
Article 8
La qualité de membre se perd par :
- La démission
- Le décès
- Le non-paiement de la cotisation de l’année avant le 1° janvier de l’année suivante
- La radiation prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité renforcée au 2/3 des voix pour motif grave. Un mois avant le vote, l’intéressé aura été invité à fournir des explications devant le bureau et le Conseil d’Administration.
Ressources
Article 9
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des droits d’entrée et des cotisations
- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
- Les dons manuels
- Les donations ou legs gratuits en contrepartie d’une déclaration auprès des administrations compétentes
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
Assemblée générale ordinaire
Article 10
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit en début de chaque année
Chaque membre peut se faire représenter par une personne membre de l’association de son choix en lui confiant un pouvoir qui sera remis en séance au Président.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
- Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et expose l’activité de l’association.
- Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée : bilan, compte de résultat et annexes.
- L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés pour les décisions courantes et selon la procédure spécifique pour les cas particuliers
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil d’Administration tel que défini dans l’article 12.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du Conseil d’Administration qui se fait à bulletin secret. Le quorum n’est pas fixé pour la validité des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire
Article 11
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) se réunit chaque fois que nécessaire pour statuer sur les décisions importantes et extraordinaires comme par exemple et sans être limitatif :
- La modification des statuts
- La révocation d’un membre du bureau ou du Conseil d’Administration
- La dissolution de l’association
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à la demande :
- Du Président
- De la moitié plus un des membres inscrits
- De la majorité des membres du bureau
- De la majorité des membres du Conseil d’Administration
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations sont votées à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Conseil d'Administration
Article 12
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration, élus pour 3 années par l’Assemblée Générale Ordinaire et à bulletin secret. Les membres sont rééligibles sans limitation de durée.
Pour pouvoir être élu, chaque membre du Conseil d’administration doit être :
- soit Architecte inscrit à l’Ordre ou ayant été inscrit à l’Ordre
- soit diplômé en architecture et salarié d’une agence d’Architecture inscrite à l’Ordre.
Il ne peut y avoir qu’une seule personne membre du Conseil d’Administration par agence d’Architecture inscrite à l’Ordre.
Le Conseil étant renouvelé chaque année par tiers, les membres sortants sont désignés par tirage au sort les deux premières années.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres au minimum.Les décisions sont prises à la majorité des voix levées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire du Conseil d’Administration.
Le Bureau
Article 13
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres qui se présentent, à bulletin secret, un bureau composé de :
- Un(e) Président(e) et si nécessaire un(e) vice-Président(e)
- Un(e) Secrétaire et si nécessaire un(e) Secrétaire adjoint(e)
- Un(e) Trésorier(e) et si nécessaire un(e) Trésorier(e) adjoint(e)
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
Le Président est le mandataire de l’association et assure les fonctions suivantes :
- Il est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.
- Il peut signer des contrats pour l’association après en avoir été habilité par le Conseil d’Administration
- Il planifie les actions et ordonnance les dépenses
- Il veille au respect des prescriptions légales
Le Secrétaire assure les fonctions suivantes :
- Il tient à jour les registres définis dans l’article 15
- Il rédige les ordres du jour et les transmets aux membres
- Il convoque les membres des différentes assemblées et du Conseil d’Administration
- Il rédige les procès-verbaux et les comptes rendus des réunions des assemblées
- Il est le garant des déclarations administratives obligatoires auprès de la Préfecture
Le Trésorier possède la signature du compte bancaire de l’association et assure les fonctions suivantes :
- Il reçoit les cotisations
- Il tient à jour les comptes
- Il effectue les paiements
- Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale Ordinaire et, en cas de besoin ou de demande du Président à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire ou sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres qui le compose plus une voix.
Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales, les objectifs définis à l’article 2 et en application des décisions du Conseil d’Administration.
Indemnités
Article 14
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais raisonnables occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Registre et Délibérations
Article 15
En plus du registre règlementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu par le Secrétaire :
- Un registre des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire et des Assemblées Générales Extraordinaires
- Un registre des délibérations du bureau et du Conseil d’Administration
Règlement intérieur
Article 16
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement précise les règles de fonctionnement de l’association qui ne sont pas décrites ici et s’impose à l’ensemble de ses membres
Modification des statuts
Article 17
Les modifications des statuts de l’association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Dissolution
Article 18
La dissolution de l’association est obligatoirement soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.